Immobilier & Investissement

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FRACTALE IMMOBILIER
3 Bis rue Roger Poyol
26200 Montélimar


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Éditeur du site

Le site www.www.fractale-immobilier.fr site est édité par la société FRACTALE SASU 
Au capital  de 7 500 €
Siège social : 3, bis Rue Roger Poyol - 26200 Montélimar
Numéro SIRET : 48259582400020
Numéro TVA : FR 164825595824
Carte professionnel N° CPI 2602 2018 000 025 3106_ Délivrée par CCI de la Drôme
Garantie financière : CGPA n°GFIP0184
Responsabilité civile professionnelle : CGPA n° RCPIP0184
ORIAS n° : 13002071- IOBSP et COA.
Directeur de la publication : Hervé Landais
:Hébergement
L’hébergement du site est assuré par la société Netty, 104 rue de Hochfelden, 67200 Strasbourg.
La plate-forme technique est fournie par la société OVH, 140 Quai du Sartel, 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 08 203 203 63

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Loi applicable

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Médiateur de la consommation

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.